● Déclaration de politique générale l'une des procédures de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement par le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, devant l'Assemblée nationale ou le Sénat. (La désapprobation de l'Assemblée nationale oblige le Premier ministre à remettre la démission du gouvernement au président de la République.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
déclaration — [ deklarasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. declaratio 1 ♦ Action de déclarer; discours ou écrit par lequel on déclare. Faire, prononcer, rédiger une déclaration. Selon sa propre déclaration : selon ce qu il a dit lui même. ⇒ aveu, 2. dire, parole.… … Encyclopédie Universelle
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